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LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1) - Article 52

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Version
Mise à jour en retard — 1ca93d6c-53b0-4809-af38-1976b93cb067
Début de validité
29 décembre 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020000099/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020000099/article-52/versions/1ca93d6c-53b0-4809-af38-1976b93cb067/
Sommaire du texte

Pour 2009, les prélèvements opérés sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités territoriales sont évalués à 52 249 228 000 € qui se répartissent comme suit :

INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT
 MONTANT
(en milliers d'euros)

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement

 40 846 531

Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques

 600 000

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

 37 500

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

 164 000

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle

 638 057

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

 5 855 000

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale

 1 908 622

Dotation élu local

 64 618

Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

 43 697

Compensation de la suppression de la part salaire de la taxe professionnelle

 75 195

Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion

 500 000

Dotation départementale d'équipement des collèges

 326 317

Dotation régionale d'équipement scolaire

 661 186

Compensation d'exonération au titre de la réduction de la fraction des recettes prises en compte dans les bases de taxe professionnelle des titulaires de bénéfices non commerciaux

 299 842

Compensation d'exonération de la taxe foncière relative au non-bâti agricole (hors la Corse)

 216 009

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

 10 000

Dotation globale de construction et d'équipement scolaire

 2 654

Total

 52 249 228

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  1. Version 52 — VIGUEUR

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