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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1)
  4. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
  5. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  6. II. ― RESSOURCES AFFECTÉES
  7. A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales
  8. Article 48

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1) - Article 48

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
29 décembre 2008

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — dec30c93-f4a2-49a7-93b5-5065b5d90a04
Début de validité
29 décembre 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 22h00
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 13h46 — aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020000091/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020000091/article-48/versions/dec30c93-f4a2-49a7-93b5-5065b5d90a04/
Sommaire du texte
  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. I. - IMPOTS ET RESSOURCES AUTORISES Consulter cette section

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      2. II. ― RESSOURCES AFFECTÉES Consulter cette section
        1. A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales Consulter cette section
          1. Article 42
          2. Article 43
          3. Article 44
          4. Article 45
          5. Article 46
          6. Article 47
          7. Article 48
          8. Article 49
          9. Article 50
          10. Article 51
          11. Article 51
          12. Article 52
        2. B. ― Autres dispositions Consulter cette section

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    2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIERE PARTIE : CONDITIONS GENERALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section
    1. TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES Consulter cette section
      1. I. - IMPOTS ET RESSOURCES AUTORISES Consulter cette section

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      2. II. ― RESSOURCES AFFECTÉES Consulter cette section
        1. A. ― Dispositions relatives aux collectivités territoriales Consulter cette section
          1. Article 42
          2. Article 43
          3. Article 44
          4. Article 45
          5. Article 46
          6. Article 47
          7. Article 48
          8. Article 49
          9. Article 50
          10. Article 51
          11. Article 51
          12. Article 52
        2. B. ― Autres dispositions Consulter cette section

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    2. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPECIALES Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

I.- à X-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art. L5216-8-1
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.
Art. 1384 B, Art. 1586 B, Art. 1599 ter E
-Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
Art. 6
-Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991
Art. 21
-Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992

Art. 9

-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996
Art. 4, Art. 7
-Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
Art. 26
-Loi n° 2004-809 du 13 août 2004
Art. 154
-Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000
Art. 42
-Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001
Art. 6
-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003
Art. 27
-Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
Art. 137, Art. 146
-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006
Art. 29
-Loi n° 95-115 du 4 février 1995
Art. 52
-Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997
Art. 95

XI.-Le montant total à retenir au titre de 2009 pour l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X est fixé à 1 570 596 045 €, soit un taux de minoration de 17,108 % en 2009.

XII.-Le prélèvement sur recettes institué au I de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est minoré de 25 millions d'euros en 2009.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 29 décembre 2008 Version 48 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  2. Connue le 11 octobre 2026 à 13h46Correction des données source
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← Article 47Article 49 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-1322 du 30 décembre 1991 - art. 21 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-1376 du 30 décembre 1992 - art. 9 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 52 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 4 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 7 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°97-1269 du 30 décembre 1997 - art. 95 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-1352 du 30 décembre 2000 - art. 42 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 6 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-1575 du 30 décembre 2002 - art. 26 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 27 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 137 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 146 (V)
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 29 (V)
  • MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 B (V)
  • MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1586 B (V)
  • MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 ter E (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2335-3 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5214-23-2 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5215-35 (V)
  • MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5216-8-1 (V)
  • MODIFIE Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (V) — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 d... - art. 55 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 26
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2335-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 27
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 29
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 52
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 95
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 42
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 137
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 146
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 154
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1384 B
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1586 B
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1599 ter E
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5214-23-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5215-35
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5216-8-1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 55
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 55
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 55

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
14 avril 2026 à 22h00
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 13h46
Identifiant de l’import Jurisfac
aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
Archive
LEGI_20260414-215312.tar.gz ↗
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