LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1) - Article 48
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — dec30c93-f4a2-49a7-93b5-5065b5d90a04
- Début de validité
- 29 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 avril 2026 à 22h00
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 13h46 — aff917ac-c544-45bb-aee2-5412413a7d61
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020000091/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020000091/article-48/versions/dec30c93-f4a2-49a7-93b5-5065b5d90a04/
Sommaire du texte
Texte
I.- à X-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territorialesArt. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art. L5216-8-1
-CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 1384 B, Art. 1586 B, Art. 1599 ter E
-Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986Art. 6
-Loi n° 91-1322 du 30 décembre 1991Art. 21
-Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992Art. 9
-Loi n° 96-987 du 14 novembre 1996Art. 4, Art. 7
-Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002Art. 26
-Loi n° 2004-809 du 13 août 2004Art. 154
-Loi n° 2000-1352 du 30 décembre 2000Art. 42
-Loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001Art. 6
-Loi n° 2003-710 du 1 août 2003Art. 27
-Loi n° 2005-157 du 23 février 2005Art. 137, Art. 146
-Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006Art. 29
-Loi n° 95-115 du 4 février 1995Art. 52
-Loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997Art. 95
XI.-Le montant total à retenir au titre de 2009 pour l'ensemble des compensations mentionnées aux I à X est fixé à 1 570 596 045 €, soit un taux de minoration de 17,108 % en 2009.
XII.-Le prélèvement sur recettes institué au I de l'article 55 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) est minoré de 25 millions d'euros en 2009.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (M)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°91-1322 du 30 décembre 1991 - art. 21 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°92-1376 du 30 décembre 1992 - art. 9 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 52 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°96-987 du 14 novembre 1996 - art. 7 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°97-1269 du 30 décembre 1997 - art. 95 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2000-1352 du 30 décembre 2000 - art. 42 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 6 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2002-1575 du 30 décembre 2002 - art. 26 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 27 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 154 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 137 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 146 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 - art. 29 (V)
- MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1384 B (V)
- MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1586 B (V)
- MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 ter E (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L2335-3 (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5214-23-2 (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5215-35 (V)
- MODIFIE Code général des collectivités territoriales - art. L5216-8-1 (V)
- MODIFIE Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 6 (V) — Référence sans identifiant DILA
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 d... - art. 55 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 26
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 21
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L2335-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 27
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 29
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 52
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 95
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 42
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 6
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 137
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 146
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 154
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1384 B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1586 B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1599 ter E
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5214-23-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5215-35
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L5216-8-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 55
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 55
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 55