Jurisfac

LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 (1) - Article 188

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 2553833e-6f92-47ae-b106-4704e166abaa
Début de validité
29 décembre 2008
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020000344/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020000344/article-188/versions/2553833e-6f92-47ae-b106-4704e166abaa/
Sommaire du texte

I.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Code du travail
Sct. Sous-section 2 : Allocation de fin de formation., Art. L5423-7
II. ― Les allocataires qui, à la date mentionnée au I, bénéficient de l'allocation prévue par l'article L. 5423-7 du code du travail continuent à la percevoir jusqu'à l'expiration de leurs droits. Les coûts afférents au maintien du bénéfice de cette allocation restent à la charge du fonds de solidarité mentionné à l'article L. 5423-24 du même code.


Historique

Comparer deux versions
  1. Version 188 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle