Jurisfac

Code du travail - Article L5423-7

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 060bfab6-d586-4031-8ac9-c6e342682e9d
Début de validité
1 janvier 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 juillet 2026 à 22h52
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 14h32 — e51ba9b7-fd3c-4f35-a924-a6537c9aae16
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033813814/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033813814/article-l5423-7/versions/060bfab6-d586-4031-8ac9-c6e342682e9d/
Sommaire du texte

L'allocation de solidarité spécifique ne peut être cumulée avec l'allocation aux adultes handicapés mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale dès lors qu'un versement a été effectué au titre de cette dernière allocation et tant que les conditions d'éligibilité à celle-ci demeurent remplies.

Pour la récupération des sommes trop perçues à ce titre, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du présent code est subrogée dans les droits du bénéficiaire vis-à-vis des organismes payeurs mentionnés à l'article L. 821-7 du code de la sécurité sociale.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L5423-7 — ABROGE
  2. Version L5423-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source

74 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Citations

Consulter la page officielle