Code de procédure civile - Article 1255

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le: 1 janvier 2009

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 8487e7c2-4d66-4d00-95dd-42c05932bbf1
Début de validité: 1 janvier 2009
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020030956/2026-10-23
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020030956/article-1255/versions/8487e7c2-4d66-4d00-95dd-42c05932bbf1/

Sommaire du texte

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Consulter cette section
1. Titre Ier : Les personnes
  Consulter cette section
  1. Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. Chapitre II : Les actes de l'état civil
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. Chapitre III : Le répertoire civil
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. Chapitre III bis : Les funérailles
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  5. Chapitre IV : Les absents
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  6. Chapitre V : La procédure en matière familiale
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  7. Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  8. Chapitre VI : La filiation et les subsides
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  9. Chapitre VIII : L'adoption
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  10. Chapitre IX : L'autorité parentale
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  11. Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
    Consulter cette section
    
    Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
    Consulter cette section
    
    Sous-section 1 : Dispositions générales
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 1 bis : Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutelles
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 3 : Le conseil de famille
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 4 : L'appel.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 5 : La sauvegarde de justice.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle.
    Consulter cette section
    
    Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Paragraphe 1 bis : Dispositions relatives aux mineurs
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs.
    Consulter cette section
    
    Article 1255
    
    Article 1256
    
    Article 1256
    
    Article 1257
    
    Article 1257-1
    
    Article 1257-2
    
    Article 1257-3
    
    Article 1257-4
    
    Article 1257-5
    
    Article 1257-6
    
    Article 1257-7
    
    Article 1257-8
    
    Article 1257-9
    
    Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  12. Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  13. Chapitre XII : Les actions en matière de discriminations.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Titre II : Les biens.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Titre IV : Les obligations et les contrats.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Titre V : La sécurité sociale et l'aide sociale
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Livre IV : L'arbitrage.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Livre V : La résolution amiable des différends
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Annexes
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Annexes
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

Sommaire

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
Consulter cette section
1. Titre Ier : Les personnes
  Consulter cette section
  1. Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  2. Chapitre II : Les actes de l'état civil
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  3. Chapitre III : Le répertoire civil
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  4. Chapitre III bis : Les funérailles
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  5. Chapitre IV : Les absents
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  6. Chapitre V : La procédure en matière familiale
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  7. Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  8. Chapitre VI : La filiation et les subsides
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  9. Chapitre VIII : L'adoption
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  10. Chapitre IX : L'autorité parentale
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  11. Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
    Consulter cette section
    
    Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
    Consulter cette section
    
    Sous-section 1 : Dispositions générales
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 1 bis : Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutelles
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 3 : Le conseil de famille
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 4 : L'appel.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 5 : La sauvegarde de justice.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle.
    Consulter cette section
    
    Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Paragraphe 1 bis : Dispositions relatives aux mineurs
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs.
    Consulter cette section
    
    Article 1255
    
    Article 1256
    
    Article 1256
    
    Article 1257
    
    Article 1257-1
    
    Article 1257-2
    
    Article 1257-3
    
    Article 1257-4
    
    Article 1257-5
    
    Article 1257-6
    
    Article 1257-7
    
    Article 1257-8
    
    Article 1257-9
    
    Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
    
    Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  12. Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
  13. Chapitre XII : Les actions en matière de discriminations.
    Consulter cette section
    Ouvrez pour charger ce niveau.
2. Titre II : Les biens.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
3. Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
4. Titre IV : Les obligations et les contrats.
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
5. Titre V : La sécurité sociale et l'aide sociale
  Consulter cette section
  Ouvrez pour charger ce niveau.
Livre IV : L'arbitrage.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Livre V : La résolution amiable des différends
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Annexes
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Annexes
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Texte
Historique
Provenance

Voir le sommaire complet

La désignation anticipée du curateur ou du tuteur prévue par l'article 448 du code civil ne peut être faite que par une déclaration devant notaire ou par un acte écrit en entier, daté et signé de la main du majeur concerné.