Code de procédure civile - Article 1257-5

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Version: Mise à jour en retard — 3061f47d-77d8-46c7-92a1-b9664c8f2bde
Début de validité: 4 juillet 2024
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
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Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
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1. Titre Ier : Les personnes
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  1. Chapitre Ier : La nationalité des personnes physiques
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  2. Chapitre II : Les actes de l'état civil
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  3. Chapitre III : Le répertoire civil
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  4. Chapitre III bis : Les funérailles
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  5. Chapitre IV : Les absents
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  6. Chapitre V : La procédure en matière familiale
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  7. Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
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  8. Chapitre VI : La filiation et les subsides
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  9. Chapitre VIII : L'adoption
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  10. Chapitre IX : L'autorité parentale
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  11. Chapitre X : La protection juridique des mineurs et des majeurs
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    Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
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    Sous-section 1 : Dispositions générales
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    Sous-section 1 bis : Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutelles
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    Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
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    Sous-section 3 : Le conseil de famille
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    Sous-section 4 : L'appel.
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    Sous-section 5 : La sauvegarde de justice.
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    Sous-section 6 : La curatelle et la tutelle.
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    Paragraphe 1 : Dispositions communes aux mineurs et aux majeurs.
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    Paragraphe 1 bis : Dispositions relatives aux mineurs
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    Paragraphe 2 : Dispositions relatives aux majeurs.
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    Article 1255
    
    Article 1256
    
    Article 1256
    
    Article 1257
    
    Article 1257-1
    
    Article 1257-2
    
    Article 1257-3
    
    Article 1257-4
    
    Article 1257-5
    
    Article 1257-6
    
    Article 1257-7
    
    Article 1257-8
    
    Article 1257-9
    
    Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future.
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    Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat.
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  12. Chapitre XI : La mesure d'accompagnement judiciaire.
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  13. Chapitre XII : Les actions en matière de discriminations.
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2. Titre II : Les biens.
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3. Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.
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4. Titre IV : Les obligations et les contrats.
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5. Titre V : La sécurité sociale et l'aide sociale
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Livre IV : L'arbitrage.
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Livre V : La résolution amiable des différends
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Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
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Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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Annexes
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
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Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction.
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Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
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1. Titre Ier : Les personnes
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  2. Chapitre II : Les actes de l'état civil
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  3. Chapitre III : Le répertoire civil
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  4. Chapitre III bis : Les funérailles
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  5. Chapitre IV : Les absents
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  6. Chapitre V : La procédure en matière familiale
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  7. Chapitre V bis : Le divorce et la séparation de corps par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire
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  8. Chapitre VI : La filiation et les subsides
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  9. Chapitre VIII : L'adoption
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    Section I : Dispositions relatives aux mesures prononcées par le juge
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    Sous-section 1 : Dispositions générales
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    Sous-section 1 bis : Les informations adressées au procureur de la République préalablement à la saisine du juge des tutelles
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    Sous-section 2 : La procédure devant le juge des tutelles
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    Sous-section 3 : Le conseil de famille
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    Sous-section 4 : L'appel.
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    Sous-section 5 : La sauvegarde de justice.
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    Article 1255
    
    Article 1256
    
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    Article 1257
    
    Article 1257-1
    
    Article 1257-2
    
    Article 1257-3
    
    Article 1257-4
    
    Article 1257-5
    
    Article 1257-6
    
    Article 1257-7
    
    Article 1257-8
    
    Article 1257-9
    
    Section II : Dispositions relatives au mandat de protection future.
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    Section III : Dispositions applicables aux pupilles de l'Etat.
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  13. Chapitre XII : Les actions en matière de discriminations.
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3. Titre III : Les régimes matrimoniaux - Les successions et les libéralités.
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4. Titre IV : Les obligations et les contrats.
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5. Titre V : La sécurité sociale et l'aide sociale
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Livre IV : L'arbitrage.
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Livre V : La résolution amiable des différends
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Livre V : LA RÉSOLUTION AMIABLE DES DIFFÉRENDS
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Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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Historique
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Hors les cas autorisés par la loi, toute personne qui exerce ou contribue à la mission de vérification et d'approbation des comptes de gestion prévue à l'article 512 du code civil est tenue au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont elle a pu avoir connaissance dans le cadre de cette mission.