LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1) - Article 66
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ce290cbf-6a64-4518-b8fd-7d1fd7479ba9
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020042129/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020042129/article-66/versions/ce290cbf-6a64-4518-b8fd-7d1fd7479ba9/
Sommaire du texte
Texte
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L277, Art. L257, Art. L255
IV.- Le présent article s'applique aux demandes de sursis de paiement formulées à compter du 1er juillet 2009.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L277
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L257
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L552-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L255