LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 (1) - Article 69
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e7d9aa91-310e-4634-898e-0b376617b31c
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020042133/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020042133/article-69/versions/e7d9aa91-310e-4634-898e-0b376617b31c/
Sommaire du texte
Texte
I. à IX. - A modifié les dispositions suivantes :
- CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI.Art. 537, Art. 1609 vicies, Art. 1618 septies, Art. 1698 D, Art. 1800
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004Art. 9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L45-00 A, Art. L114 B
A modifié les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscalesArt. L289
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 266 quinquies
X. ― Les II et III s'appliquent à compter du 1er janvier 2009.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Livre des procédures fiscales - art. L114 B (Ab)
- ABROGE Livre des procédures fiscales - art. L45-00 A (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 - art. 9 (V)
- MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1609 vicies (V)
- MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1618 septies (V)
- MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1698 D (M)
- MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1800 (V)
- MODIFIE CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 537 (VT)
- MODIFIE Livre des procédures fiscales - art. L289 (V)
- MODIFIE Code des douanes - art. 266 quinquies (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1698 D
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1800
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 537
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1609 vicies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1618 septies
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 266 quinquies
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L45-00 A
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L114 B
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 9
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L289