Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fa114f69-10e2-482a-ba11-112cde4566bb
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020053959/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020053959/article-10/versions/fa114f69-10e2-482a-ba11-112cde4566bb/
Sommaire du texte
Texte
Dans tous les autres textes réglementaires codifiés ou non relatifs aux relations et conditions de travail, la référence aux inspecteurs et contrôleurs du travail ainsi qu'aux responsables départementaux et régionaux des inspections du travail dépendant, avant l'entrée en vigueur du présent décret, des ministres chargés de l'agriculture ou des transports doit être entendue comme une référence aux inspecteurs, contrôleurs et responsables départementaux et régionaux de l'inspection du travail placée sous l'autorité du ministre chargé du travail.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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