Décret n° 2008-1503 du 30 décembre 2008 relatif à la fusion des services d'inspection du travail - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a15f3888-4cfb-49c0-a100-efdc65f22a83
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020053965/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020053965/article-14/versions/a15f3888-4cfb-49c0-a100-efdc65f22a83/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2009.
Historique
Évolution juridique
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