Code de l'action sociale et des familles - Article R472-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 479df9f3-e6c6-4f35-8226-f2d654a3b337
- Début de validité
- 1 janvier 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031797857/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000031797857/article-r472-9/versions/479df9f3-e6c6-4f35-8226-f2d654a3b337/
Sommaire du texte
Texte
La part de rémunération du mandataire judiciaire à la protection des majeurs qui relève du budget de l'Etat est mise en paiement par le préfet du département qui a délivré l'agrément. Dans le cas où le mandataire judiciaire est agréé dans plusieurs départements, elle est mise en paiement par le préfet du département qui a délivré en premier l'agrément.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2015-1864 du 30 décembre 2015 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1