Code de l'action sociale et des familles - Article R472-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0880e56c-bbc2-4487-b5f6-c24dc557b05b
- Début de validité
- 1 juillet 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033740390/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033740390/article-r472-2/versions/0880e56c-bbc2-4487-b5f6-c24dc557b05b/
Sommaire du texte
Texte
Pour les personnes physiques qui disposent d'une délégation d'un service mandataire pour exercer l'activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d'établissement à la date de la demande d'agrément, l'agrément ne peut être délivré que si les conditions précisées à l'article R. 471-2-1 sont satisfaites.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016 - art. 3
Citations
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R471-2-1 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R544-7 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article R471-2-1