Code de l'action sociale et des familles - Article R472-23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 853fdddc-03b8-4b1e-b6ed-6513dbaf2a39
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020076114/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020076114/article-r472-23/versions/853fdddc-03b8-4b1e-b6ed-6513dbaf2a39/
Sommaire du texte
Texte
Pour déterminer le budget alloué au financement de l'activité du mandataire judiciaire à la protection des majeurs, il est tenu compte d'indicateurs relatifs en particulier à la charge de travail liée à la nature de la mesure de protection et à la situation de la personne protégée. Ces indicateurs sont fixés par arrêté du ministre chargé de la famille.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1505 du 30 décembre 2008 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2