Code de l'action sociale et des familles - Article R472-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 88f091ac-ee59-4d69-96a8-3480b8118fa2
- Début de validité
- 1 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020076119/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020076119/article-r472-21/versions/88f091ac-ee59-4d69-96a8-3480b8118fa2/
Sommaire du texte
Texte
L'établissement garantit au mandataire judiciaire à la protection des majeurs la confidentialité de la correspondance reçue à son attention ou envoyée par lui dans le cadre de l'exercice des mesures de protection des majeurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1505 du 30 décembre 2008 - art. 2
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2