Code de la propriété intellectuelle - Article R122-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5d23bc01-2737-4cde-9eae-a0b4f66b70a4
- Début de validité
- 25 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020085896/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020085896/article-r122-5/versions/5d23bc01-2737-4cde-9eae-a0b4f66b70a4/
Sommaire du texte
Texte
Le prix de vente de chaque oeuvre pris en considération pour la perception du droit de suite est, hors taxes, le prix d'adjudication en cas de vente aux enchères publiques et, pour les autres ventes, le prix de cession perçu par le vendeur.
Le droit de suite n'est pas exigible si le prix de vente de l'oeuvre, tel que défini à l'alinéa précédent, est inférieur à 750 euros.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret 1920-12-17 art. 4 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code de la propriété intellectuelle - art. R122-4 (M)
- CONCORDE Code de la propriété intellectuelle - art. R122-6 (M)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1391 du 19 décembre 2008 - art. 2
Citations
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1391 du 19 décembre 2008 - art. 5
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R122-4
- CONCORDE Article R122-4
- CONCORDE Article R122-4
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article R122-4
- CITATION Article R122-4
- CITATION Article R122-4
Autres relations
- DEPLACE Article 5