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Code de la propriété intellectuelle - Article R122-12

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Version
Mise à jour en retard — 00fe43b6-0287-4b76-b85e-ebdddce81e99
Début de validité
25 juin 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045961517/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045961517/article-r122-12/versions/00fe43b6-0287-4b76-b85e-ebdddce81e99/
Sommaire du texte

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait, pour un professionnel responsable du paiement du droit de suite en application de l'article R. 122-9 :

1° De ne pas verser le droit de suite au bénéficiaire qui en fait la demande conformément au I de l'article R. 122-10 ;

2° De ne pas aviser l'un des organismes de gestion collective conformément aux dispositions du premier alinéa du II de l'article R. 122-10 ;

3° De ne pas communiquer au bénéficiaire du droit de suite les informations prévues au I de l'article R. 122-11.

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