Code de la propriété intellectuelle - Article R122-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 82aec55b-a7ba-4a86-90ef-c16fc123a9d7
- Début de validité
- 25 juin 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045961547/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045961547/article-r122-8/versions/82aec55b-a7ba-4a86-90ef-c16fc123a9d7/
Sommaire du texte
Texte
Toute personne susceptible de bénéficier du droit de suite qui souhaite obtenir des organismes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article R. 122-7 la transmission d'un avis de vente la concernant, dont ces organismes sont destinataires en application du II de l'article R. 122-10, peut communiquer son adresse et toutes autres informations utiles à ces sociétés. Cette communication doit être renouvelée lors de tout changement d'adresse ou de situation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Décret 1920-12-17 art. 7 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Code de la propriété intellectuelle - art. R122-9 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 10
Citations
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L122-6
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R122-11 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R122-12 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R122-6 (M)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R122-9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 10
Citations
- CITATION Article L122-6
- CITATION Article L122-6
- CITATION Article R122-9
- CITATION Article R122-9
- CITATION Article R122-9
- CITATION Article R122-9
- CITATION Article R122-12