Jurisfac

Code de la propriété intellectuelle - Article R122-6

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 4028935c-d886-47e4-a2a6-3f12ac387cfb
Début de validité
25 juin 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045961566/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045961566/article-r122-6/versions/4028935c-d886-47e4-a2a6-3f12ac387cfb/
Sommaire du texte

Le taux du droit de suite est égal à 4 % du prix de vente tel que défini à l'article R. 122-5 lorsque celui-ci est inférieur ou égal à 50 000 euros.

Lorsque le prix de vente est supérieur à 50 000 euros, le droit de suite est fixé comme suit :

4 % pour la première tranche de 50 000 euros du prix de vente tel que défini à l'article R. 122-5 ;

3 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 50 000,01 et 200 000 euros ;

1 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 200 000,01 et 350 000 euros ;

0,5 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 350 000,01 et 500 000 euros ;

0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500 000 euros.

Le montant total du droit exigible lors de la vente d'une oeuvre ne peut excéder 12 500 euros.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R122-6 — MODIFIE
  2. Version R122-6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R122-6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version R122-6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version R122-6 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Concordances

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle