Code de la propriété intellectuelle - Article R122-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b9a88893-9fca-41ca-b04c-00152fc92686
- Début de validité
- 25 décembre 2008
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020085915/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020085915/article-r122-1/versions/b9a88893-9fca-41ca-b04c-00152fc92686/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application des dispositions du d du 3° de l'article L. 122-5, le catalogue d'une vente d'oeuvres d'art graphiques ou plastiques s'entend des exemplaires d'une liste illustrée ou non, diffusée avant une vente aux enchères publiques, décrivant, en vue d'informer les acheteurs potentiels, les oeuvres qui seront dispersées au cours de la vente, ainsi que les conditions de celle-ci, et mis gratuitement ou à prix coûtant à la disposition de toute personne qui en fait la demande à l'officier public ou ministériel procédant à la vente.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 57-297 1957-03-11 art. 42 alinéa 3
- CONCORDE Code de la propriété intellectuelle - art. R122-12 (M)
- CONCORDE Code de la propriété intellectuelle - art. R122-2 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1391 du 19 décembre 2008 - art. 3
Citations
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L122-5 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R122-2 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R122-3 (V)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R122-5 (M)
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. R122-6 (M)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1391 du 19 décembre 2008 - art. 4
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R122-12
- CONCORDE Article R122-12
- CONCORDE Article R122-12
- CONCORDE Article R122-12
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L122-5
- CITATION Article L122-5
- CITATION Article L122-5
- CITATION Article L122-5
- CITATION Article L122-5
- CITATION Article L122-5
- CITATION Article L122-5
- CITATION Article L122-5
- CITATION Article L122-5
- CITATION Article L122-5
- CITATION Article L122-5
- CITATION Article L122-5
- CITATION Article L122-5
- CITATION Article L122-5
- CITATION Article L122-5
Autres relations
- DEPLACE Article 4