Décret n° 2009-10 du 5 janvier 2009 relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie - Article 13
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f4eecd42-ac71-4576-8c3e-88986cce3e18
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020092291/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020092291/article-13/versions/f4eecd42-ac71-4576-8c3e-88986cce3e18/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Sct. TITRE IV : DE L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCAT OU DE LA PERSONNE AGRÉÉE
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - TITRE IV : DE L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOC... (V)