Décret n° 2009-10 du 5 janvier 2009 relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie - Article 21
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e865ba04-468f-4c75-8ed8-e01216dd3313
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020092283/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020092283/article-21/versions/e865ba04-468f-4c75-8ed8-e01216dd3313/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Sct. Chapitre II : Dispositions applicables à la médiation et la composition pénales ainsi qu'à la mesure ou activité d'aide ou de réparation prévue par l'article 12-1 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. , Art. 55-7, Art. 55-8, Art. 55-9, Art. 55-10, Art. 55-11, Art. 55-12, Art. 55-13, Art. 55-14, Art. 55-15, Art. 55-16, Art. 55-17, Art. 55-18
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - Chapitre II : Dispositions applicables à la méd... (M)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 55-10 (M)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 55-11 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 55-12 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 55-13 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 55-14 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 55-15 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 55-16 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 55-17 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 55-18 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 55-7 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 55-8 (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 55-9 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 55-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 55-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 55-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 55-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 55-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 55-12
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 55-13
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 55-14
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 55-15
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 55-16
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 55-17
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 55-18