Décret n° 2009-10 du 5 janvier 2009 relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie - Article 16
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f04921c4-59aa-43e2-b5d5-0ce91b238c03
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020092298/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020092298/article-16/versions/f04921c4-59aa-43e2-b5d5-0ce91b238c03/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Art. 55-2
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 55-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 55-2