Décret n° 2009-10 du 5 janvier 2009 relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat ou de la personne agréée à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-Calédonie - Article 14
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f9fc4bf2-3ee9-4c57-9897-6f1ab53c7144
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020092277/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020092277/article-14/versions/f9fc4bf2-3ee9-4c57-9897-6f1ab53c7144/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes., Art. 55-1, Art. 55-2, Art. 55-3, Art. 55-4, Art. 55-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - Chapitre Ier : Dispositions communes. (V)
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 55-1 (M)
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 55-2 (V)
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 55-3 (V)
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 55-4 (V)
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 55-5 (V)
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 55-5
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 55-1
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 55-2
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 55-3
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article 55-4