Code monétaire et financier - Article L211-39
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0e5d71ad-3472-4a2c-9c6a-3598e219d8ca
- Début de validité
- 10 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020096140/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020096140/article-l211-39/versions/0e5d71ad-3472-4a2c-9c6a-3598e219d8ca/
Sommaire du texte
Texte
Les droits ou obligations du constituant, du bénéficiaire ou de tout tiers relatifs aux garanties mentionnées au I de l'article L. 211-38 portant sur des titres financiers sont déterminés par la loi de l'Etat où est situé le compte dans lequel ces titres sont remis ou constitués en garantie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2009-15 du 8 janvier 2009 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 138 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L211-38 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code monétaire et financier - art. L742-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L743-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L744-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L211-38
- CITATION Article L211-38
- CITATION Article L211-38
- CITATION Article L211-38
- CITATION Article L211-38
- CITATION Article L211-38