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Code monétaire et financier - Article L211-38-1

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Version
Mise à jour en retard — 201b410a-9438-4c67-8525-74f5194943ce
Début de validité
11 décembre 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033563200/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033563200/article-l211-38-1/versions/201b410a-9438-4c67-8525-74f5194943ce/
Sommaire du texte

Aucun créancier du bénéficiaire autre que le constituant de garanties financières mentionnées à l'article L. 211-38 et constituées à titre de marge initiale en application de l'article 11 du règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux ne peut se prévaloir d'un droit quelconque sur les biens ou droits sur lesquels portent ces garanties, même sur le fondement du livre VI du code de commerce ou d'une procédure équivalente sur le fondement d'un droit étranger.

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  1. Version L211-38-1 — VIGUEUR

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