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Code monétaire et financier - Article L211-6

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Version
Mise à jour en retard — 0ea82fcd-f285-4612-9208-3a25778a698d
Début de validité
10 janvier 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020096170/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020096170/article-l211-6/versions/0ea82fcd-f285-4612-9208-3a25778a698d/
Sommaire du texte

Le compte-titres est tenu par l'émetteur lorsque la loi l'exige ou lorsque l'émetteur le décide. Dans les autres cas, il est tenu au choix du propriétaire des titres par l'émetteur ou par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article.


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  • CONCORDANCE Code monétaire et financier art. L431-6 — Référence sans identifiant DILA

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