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Code monétaire et financier - Article L613-31

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Version
Mise à jour en retard — ba6baa01-2ef2-4c4d-8a1b-01e51576979c
Début de validité
23 janvier 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 juillet 2026 à 21h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 20h35 — 61ed4196-cf27-47ba-b6bc-9869049a7c94
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000021759597/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000021759597/article-l613-31/versions/ba6baa01-2ef2-4c4d-8a1b-01e51576979c/
Sommaire du texte

Les dispositions relatives à la sauvegarde, au redressement et à la liquidation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement prévues aux articles L. 613-25 à L. 613-30 et L. 211-10 ne sont pas applicables aux procédures judiciaires ouvertes avant le 29 juin 1999.

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