LOI n° 2009-39 du 13 janvier 2009 relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés (1) - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fde9eaf8-7fcd-4f45-8d31-1f6c148d3708
- Début de validité
- 15 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020097413/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020097413/article-1/versions/fde9eaf8-7fcd-4f45-8d31-1f6c148d3708/
Sommaire du texte
Texte
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code électoralArt. L567-1, Art. L567-2, Art. L567-3, Art. L567-4, Art. L567-5, Art. L567-6, Art. L567-7, Art. L567-8, Sct. LIVRE VIII : COMMISSION PREVUE PAR L'ARTICLE 25 DE LA CONSTITUTION.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoralII. - Par dérogation à l'article L. 567-2 du code électoral, la première commission prévue à l'article 25 de la Constitution comprend trois membres, autres que son président, dont le mandat est de trois ans non renouvelable. Ils sont tirés au sort par la commission lors de l'installation de celle-ci.Sct. LIVRE IX : DISPOSITIONS FINALES., Art. L568
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code électoral - LIVRE IX : DISPOSITIONS FINALES. (V)
- CREE Code électoral - art. L567-1 (M)
- CREE Code électoral - art. L567-2 (M)
- CREE Code électoral - art. L567-3 (M)
- CREE Code électoral - art. L567-4 (M)
- CREE Code électoral - art. L567-5 (M)
- CREE Code électoral - art. L567-6 (M)
- CREE Code électoral - art. L567-7 (M)
- CREE Code électoral - art. L567-8 (M)
Modifications et abrogations
Autres relations
- DEPLACE Code électoral - art. L568 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L567-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L567-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L567-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L567-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L567-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L567-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L567-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L567-8
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article L568