Code électoral - Article L567-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f6b62085-88c8-4c80-9683-6804e006b4d6
- Début de validité
- 4 décembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000039446289/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039446289/article-l567-8/versions/f6b62085-88c8-4c80-9683-6804e006b4d6/
Sommaire du texte
Texte
Le président de la commission est ordonnateur de ses crédits. La commission n'est pas soumise à la loi du 10 août 1922 relative à l'organisation du contrôle des dépenses engagées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-1269 du 2 décembre 2019 - art. 13
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Article 13