Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna. - Article 55-13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b44d5e31-a6ce-45a7-918b-ce1a937d3cb3
- Début de validité
- 8 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020100634/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020100634/article-55-13/versions/b44d5e31-a6ce-45a7-918b-ce1a937d3cb3/
Sommaire du texte
Texte
La décision prononcée sur la demande d'aide mentionne :
1° Le montant des ressources retenues ainsi que, le cas échéant, les correctifs pour charges de famille et tous autres éléments pris en considération ;
2° L'admission à l'aide ou le rejet de la demande ;
3° En cas d'admission :
- la nature de la mesure à l'occasion de laquelle l'aide a été accordée ;
- le nom et l'adresse de l'avocat ou de la personne agréée intervenant au titre de l'aide ;
4° En cas de rejet de la demande, les motifs de celui-ci.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-10 du 5 janvier 2009 - art. 21
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 21