Code électoral - Article LO142
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 45d716ac-3d96-4fa2-a54d-b72c46b03540
- Début de validité
- 15 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020103164/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020103164/article-lo142/versions/45d716ac-3d96-4fa2-a54d-b72c46b03540/
Sommaire du texte
Texte
L'exercice des fonctions publiques non électives est incompatible avec le mandat de député.
Sont exceptés des dispositions du présent article :
1° Les professeurs qui, à la date de leur élection, étaient titulaires de chaires données sur présentation des corps où la vacance s'est produite ou chargés de directions de recherches ;
2° Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les ministres des cultes et les délégués du Gouvernement dans l'administration des cultes.
Le présent article est applicable aux fonctions de membre de la commission prévue à l'article 25 de la Constitution.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI organique n°2009-38 du 13 janvier 2009 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Constitution du 4 octobre 1958 - art. 25
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 - art. 6 (V)
- CITATION Code électoral - art. LO151-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 7
Citations
- CITATION Article 25
- CITATION Article 25