Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 35cf9679-a915-43e8-a4cf-258ce265feec
- Début de validité
- 21 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020154369/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020154369/article-5/versions/35cf9679-a915-43e8-a4cf-258ce265feec/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions codifiées figurant en annexe du présent arrêté peuvent être modifiées par arrêté du ou des ministres compétents pour les édicter en vertu des dispositions législatives et réglementaires applicables.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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