Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — df7d07cd-61ad-45d5-91af-e9c6b8676513
- Début de validité
- 21 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020155108/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020155108/article-4/versions/df7d07cd-61ad-45d5-91af-e9c6b8676513/
Sommaire du texte
Texte
I. ― Les greffiers ont jusqu'au 1er octobre 2009 pour procéder à la mise à jour des numéros de gestion des dossiers d'immatriculation, conformément à l'énumération des lettres de classement prévue à l'article A. 123-29.
II. ― Les dispositions de l'article A. 823-28 sont applicables aux rapports portant sur les comptes intermédiaires des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
III. ― Les dispositions de l'article A. 823-29 sont applicable aux rapports relatifs aux comptes annuels et consolidés des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2008.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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