Code de commerce - Article A814-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7c52544e-178a-41bd-bab1-f63a88809dd4
- Début de validité
- 21 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020163611/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020163611/article-a814-6/versions/7c52544e-178a-41bd-bab1-f63a88809dd4/
Sommaire du texte
Texte
Les contrôleurs demandent les documents et organisent les entretiens nécessaires à la réalisation de leur mission de contrôle dans le respect des dispositions du présent livre. Ils sont tenus au secret professionnel.
Le professionnel contrôlé met à la disposition des contrôleurs tous les documents utiles à la réalisation de leur mission.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juin 2003 - art. 3 (Ab)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 3
Création et codification
- CREE Article Annexe