Code de commerce - Article A814-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 78b1446c-5434-48e1-b088-e0908a05f85f
- Début de validité
- 1 janvier 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033709736/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033709736/article-a814-4/versions/78b1446c-5434-48e1-b088-e0908a05f85f/
Sommaire du texte
Texte
Les contrôleurs désignés, conformément aux dispositions de l'article R. 814-45, pour effectuer les contrôles des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires procèdent concomitamment et personnellement aux vérifications minimales prévues aux documents figurant aux annexes 8-5-1 et 8-5-2 au présent livre.
A l'issue du contrôle et après un entretien contradictoire avec le professionnel contrôlé, un rapport commun est établi par les contrôleurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 juin 2003 - art. 1 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Code de commerce - art. Annexe 8-5-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. Annexe 8-5-2 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. R814-45
- CITATION Code de commerce. - art. A814-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R814-45
- CITATION Article R814-45
- CITATION Article Annexe 8-5-1
- CITATION Article Annexe 8-5-2
- CITATION Article R814-45