Code de commerce - Article A814-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a2f43c5f-c483-4155-99a9-6efd273cc7fa
- Début de validité
- 21 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020163635/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020163635/article-a814-2/versions/a2f43c5f-c483-4155-99a9-6efd273cc7fa/
Sommaire du texte
Texte
Le règlement fixant les conditions d'élection des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au Conseil national prévu à l'article L. 814-2, établi en vertu de l'article R. 814-6 par le bureau du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires et approuvé par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure à l'annexe 8-3 au présent livre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 novembre 2007, article 1 v. init.
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
Citations
- CITATION Code de commerce. - art. Annexe 8-3 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce. - art. L814-2 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. R814-6 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article Annexe
Citations
- CITATION Article L814-2
- CITATION Article L814-2
- CITATION Article L814-2
- CITATION Article L814-2
- CITATION Article L814-2
- CITATION Article L814-2
- CITATION Article L814-2
- CITATION Article L814-2
- CITATION Article Annexe 8-3
- CITATION Article R814-6