Code de commerce - Article A750-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2ee6a649-719f-4de2-86bd-3e78263b5af6
- Début de validité
- 21 janvier 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020164078/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020164078/article-a750-7/versions/2ee6a649-719f-4de2-86bd-3e78263b5af6/
Sommaire du texte
Texte
Les informations enregistrées concernant l'entreprise exploitante sont mises à jour et conservées tant que celle-ci figure dans le fichier SIRENE de l'INSEE. Lorsqu'une demande d'autorisation a été instruite, l'identité des demandeurs est apurée automatiquement à l'issue d'un délai d'un an à compter de la décision de la CDEC.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 août 2007 - art. 7, v. init.
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 janvier 2009 - art. (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article Annexe