Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 308a9d86-780e-4126-b2b1-3a8ab06df29d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020178284/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020178284/article-2/versions/308a9d86-780e-4126-b2b1-3a8ab06df29d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierSct. Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme., Sct. Section 1 : Personnes soumises à une obligation de déclaration au procureur de la République., Art. L561-1, Sct. Section 2 : Personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme., Art. L561-2, Art. L561-2-1, Art. L561-2-2, Art. L561-3, Art. L561-4, Sct. Section 3 : Obligations de vigilance à l'égard de la clientèle., Art. L561-5, Art. L561-6, Art. L561-7, Art. L561-8, Art. L561-9, Art. L561-10, Art. L561-10-1, Art. L561-10-2, Art. L561-10-3, Art. L561-11, Art. L561-12, Art. L561-13, Art. L561-14, Art. L561-14-1, Art. L561-14-2, Sct. Section 4 : Obligations de déclaration., Art. L561-15, Art. L561-16, Art. L561-17, Art. L561-18, Art. L561-19, Art. L561-20, Art. L561-21, Art. L561-22, Sct. Section 5 : La cellule de renseignement financier nationale., Art. L561-23, Art. L561-24, Art. L561-25, Art. L561-26, Art. L561-27, Art. L561-28, Art. L561-29, Art. L561-30, Art. L561-31, Sct. Section 6 : Procédures et contrôle interne., Art. L561-32, Art. L561-33, Art. L561-34, Art. L561-35, Sct. Section 7 : Les autorités de contrôle et les sanctions administratives., Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales., Art. L561-36, Sct. Sous-section 2 : La Commission nationale des sanctions., Art. L561-37, Art. L561-38, Art. L561-39, Art. L561-40, Art. L561-41, Art. L561-42, Art. L561-43, Art. L561-44, Sct. Section 8 : Droit d'accès indirect aux données., Art. L561-45, Sct. Chapitre VI : Dispositions diverses., Art. L566-1, Art. L566-2, Art. L566-3 Art. L565-1, Art. L563-1, Art. L565-2, Art. L563-2, Art. L565-3, Art. L563-3, Art. L565-4, Art. L563-4, Art. L565-5, Art. L563-5, Art. L563-1-1, Art. L563-6, Sct. Chapitre III : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés., Sct. Chapitre V : Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés
Sources créatrices et modificatrices
148 relations · page 2.
Liens sortants
Transferts
- TRANSFERE Code monétaire et financier - art. L565-1 (T)
- TRANSFERE Code monétaire et financier - art. L565-2 (T)
- TRANSFERE Code monétaire et financier - art. L565-3 (T)
- TRANSFERE Code monétaire et financier - art. L565-4 (T)
- TRANSFERE Code monétaire et financier - art. L565-5 (T)
Création et codification
- CREE Code monétaire et financier - art. L561-34 (M)
- CREE Code monétaire et financier - art. L561-35 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L561-36 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L561-37 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L561-38 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L561-39 (M)
- CREE Code monétaire et financier - art. L561-4 (M)
- CREE Code monétaire et financier - art. L561-40 (M)
- CREE Code monétaire et financier - art. L561-41 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L561-42 (M)
- CREE Code monétaire et financier - art. L561-43 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L561-44 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L561-45 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L561-5 (M)
- CREE Code monétaire et financier - art. L561-6 (M)
- CREE Code monétaire et financier - art. L561-7 (V)
- CREE Code monétaire et financier - art. L561-8 (M)
- CREE Code monétaire et financier - art. L561-9 (V)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code monétaire et financier - Chapitre III : Obligations relatives à la lutte... (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - Chapitre Ier : Obligations relatives à la lutte... (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L561-1 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L563-1 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L563-2 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L563-3 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L563-4 (V)
- MODIFIE Code monétaire et financier - art. L563-5 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L561-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L561-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L561-2-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L561-2-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L561-4
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L561-5
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L561-6
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L561-7
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L561-8
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L561-9
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L561-10
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L561-10-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L561-10-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L561-10-3
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L561-11
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L561-13
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L561-14
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L561-14-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L561-15