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Code de commerce - Article R631-35

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Version
Mise à jour en retard — 496a7394-5723-41b7-8a18-d340fc64a904
Début de validité
15 février 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020251129/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020251129/article-r631-35/versions/496a7394-5723-41b7-8a18-d340fc64a904/
Sommaire du texte

Les articles R. 626-17 à R. 626-51, à l'exclusion de l'article R. 626-18, des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 626-20, et de l'article R. 626-22, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

Le greffier procède aux convocations et avis mentionnés à l'article R. 626-17 dès le dépôt au greffe du projet de plan par l'administrateur.

Pour l'application de l'article R. 626-48, lorsque le tribunal décide la résolution du plan en application du troisième alinéa du I de l'article L. 626-27, il ouvre, dans le même jugement, la liquidation judiciaire du débiteur.



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  1. Version R631-35 — MODIFIE
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