Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - Article 94
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0cd8a5cd-ac16-4e50-a797-25a9075f241a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020248114/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020248114/article-94/versions/0cd8a5cd-ac16-4e50-a797-25a9075f241a/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Sct. Paragraphe 3 : Dispositions particulières à la vente par voie d'adjudication amiable., Art. R642-30, Art. R642-31, Art. R642-32, Art. R642-33, Art. R642-34, Art. R642-35
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Autres relations
Liens entrants
Autres relations
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R642-31
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R642-32
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R642-33
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R642-34
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R642-35
- DEPLACE Version publiée au Journal officiel — Article R642-30