Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble - Article 101
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7645e80f-618c-4306-815e-b74347d37e23
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020248120/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020248120/article-101/versions/7645e80f-618c-4306-815e-b74347d37e23/
Sommaire du texte
Texte
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerce.Art. R642-39
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article R642-39