Code de commerce - Article R626-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bb085eb4-1f41-467d-b9c3-846ac6427bfa
- Début de validité
- 1 octobre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044096069/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044096069/article-r626-17/versions/bb085eb4-1f41-467d-b9c3-846ac6427bfa/
Sommaire du texte
Texte
Dès le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le greffier convoque, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le débiteur, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique et les contrôleurs.
Le ministère public ainsi que l'administrateur et le mandataire judiciaire sont avisés de la date de l'audience.
Notes
Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 20
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R628-1 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R642-18 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R642-3 (V)
- CITATION Code de commerce - art. R642-6 (V)
- CITATION Code de commerce. - art. R631-35 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 20