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  2. Législation consolidée
  3. Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).
  4. Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980.
  5. Livre II : Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories.
  6. Titre Ier : Dispositions générales.
  7. Chapitre XI : Moyens de secours contre l'incendie
  8. Section 2 : Moyens d'extinction
  9. Sous-section 6 : Installations d'extinction automatique ou à commande manuelle
  10. Article MS 28

Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). - Article MS 28

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En vigueur depuis le
15 août 1980

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Version
Mise à jour en retard — e78ceed7-b7bf-4a35-8e9e-08c3f55fa7d8
Début de validité
15 août 1980
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020317701/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020317701/article-ms-28/versions/e78ceed7-b7bf-4a35-8e9e-08c3f55fa7d8/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980. Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions applicables à tous les établissements recevant du public. Consulter cette section

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    2. Livre II : Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories. Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Généralités. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Construction. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Aménagements intérieurs, décoration et mobilier. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Désenfumage. Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Chauffage, ventilation, réfrigération, climatisation, conditionnement d'air et installation d'eau chaude sanitaire. Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Installations aux gaz combustibles et aux hydrocarbures liquéfiés Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Installations électriques Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Eclairage Consulter cette section

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        9. Chapitre IX : Ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants Consulter cette section

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        10. Chapitre X : Installation d'appareils de cuisson destinés à la restauration Consulter cette section

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        11. Chapitre XI : Moyens de secours contre l'incendie Consulter cette section
          1. Section 1 : Généralités Consulter cette section

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          2. Section 2 : Moyens d'extinction Consulter cette section
            1. Article MS 4
            2. Sous-section 1 : Bouches et poteaux d'incendie privés et points d'eau Consulter cette section

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            3. Sous-section 2 : Branchements et canalisations Consulter cette section

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            4. Sous-section 3 : Robinets d'incendie armés Consulter cette section

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            5. Sous-section 4 : Colonnes sèches. Consulter cette section

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            6. Sous-section 5 : Colonnes en charge (dites colonnes humides) Consulter cette section

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            7. Sous-section 6 : Installations d'extinction automatique ou à commande manuelle Consulter cette section
              1. Article MS 25
              2. Article MS 28
              3. Article MS 29
              4. Article MS 30
            8. Sous-section 7 : Déversoirs ponctuels Consulter cette section

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            9. Sous-section 8 :Eléments de construction irrigués Consulter cette section

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            10. Sous-section 9 : Appareils mobiles et moyens divers Consulter cette section

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          3. Section 3 : Dispositions visant à faciliter l'action des sapeurs-pompiers Consulter cette section

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          4. Section 4 : Service de sécurité d'incendie Consulter cette section

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          5. Section 5 : Système de sécurité incendie (SSI) Consulter cette section

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          6. Section 6 : Système d'alerte Consulter cette section

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          7. Section 7 : Entretien, vérifications et contrôles Consulter cette section

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      2. Titre II : Dispositions particulières. Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions applicables aux établissements de 5e catégorie. Consulter cette section

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    4. Livre IV : Dispositions applicables aux établissements spéciaux Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) approuvé par arrêté du 25 juin 1980. Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions applicables à tous les établissements recevant du public. Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre II : Dispositions applicables aux établissements des quatre premières catégories. Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Généralités. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Construction. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Aménagements intérieurs, décoration et mobilier. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Désenfumage. Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Chauffage, ventilation, réfrigération, climatisation, conditionnement d'air et installation d'eau chaude sanitaire. Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Installations aux gaz combustibles et aux hydrocarbures liquéfiés Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : Installations électriques Consulter cette section

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        8. Chapitre VIII : Eclairage Consulter cette section

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        9. Chapitre IX : Ascenseurs, escaliers mécaniques et trottoirs roulants Consulter cette section

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        10. Chapitre X : Installation d'appareils de cuisson destinés à la restauration Consulter cette section

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        11. Chapitre XI : Moyens de secours contre l'incendie Consulter cette section
          1. Section 1 : Généralités Consulter cette section

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          2. Section 2 : Moyens d'extinction Consulter cette section
            1. Article MS 4
            2. Sous-section 1 : Bouches et poteaux d'incendie privés et points d'eau Consulter cette section

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            3. Sous-section 2 : Branchements et canalisations Consulter cette section

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            4. Sous-section 3 : Robinets d'incendie armés Consulter cette section

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            5. Sous-section 4 : Colonnes sèches. Consulter cette section

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            6. Sous-section 5 : Colonnes en charge (dites colonnes humides) Consulter cette section

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            7. Sous-section 6 : Installations d'extinction automatique ou à commande manuelle Consulter cette section
              1. Article MS 25
              2. Article MS 28
              3. Article MS 29
              4. Article MS 30
            8. Sous-section 7 : Déversoirs ponctuels Consulter cette section

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            9. Sous-section 8 :Eléments de construction irrigués Consulter cette section

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            10. Sous-section 9 : Appareils mobiles et moyens divers Consulter cette section

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          3. Section 3 : Dispositions visant à faciliter l'action des sapeurs-pompiers Consulter cette section

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          4. Section 4 : Service de sécurité d'incendie Consulter cette section

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          5. Section 5 : Système de sécurité incendie (SSI) Consulter cette section

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          6. Section 6 : Système d'alerte Consulter cette section

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          7. Section 7 : Entretien, vérifications et contrôles Consulter cette section

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      2. Titre II : Dispositions particulières. Consulter cette section

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    3. Livre III : Dispositions applicables aux établissements de 5e catégorie. Consulter cette section

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    4. Livre IV : Dispositions applicables aux établissements spéciaux Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Sources d'eau, pompes ou surpresseurs

§ 1. Les sources d'eau (réseau d'eau public, réservoir, source inépuisable), les pompes ou surpresseurs doivent répondre aux caractéristiques définies aux paragraphes 8, 9 et 10 de la norme NF EN 12 845 (décembre 2004).
§ 2. Les sources d'eau doivent être au minimum de type unique supérieur au sens de la norme précitée.
Est également considéré comme une source d'eau unique supérieure un ensemble constitué :
- d'une part, par une pompe puisant dans sa propre réserve d'eau, un surpresseur ou un réservoir sous pression, dimensionné pour alimenter les cinq sprinkleurs les plus défavorisés pendant 30 minutes (source dite de type A) ;
- d'autre part, par une pompe puisant dans sa propre réserve d'eau ou un surpresseur, dimensionné pour alimenter le débit maximal (surface impliquée) pendant 90 minutes pour un risque HH, 60 minutes pour un risque OH, 30 minutes pour un risque LH (source dite de type B).
§ 3. Les opérations de maintenance ne peuvent conduire à l'indisponibilité simultanée des deux pompes ou surpresseurs précédemment cités.
§ 4. Lorsque les pompes ou surpresseurs sont électriques, ils doivent disposer d'une alimentation électrique de sécurité (AES) conforme à l'article EL 13.
Toutefois, dans la mesure où la source d'eau dite de type B utilise une autre source d'énergie, la pompe (ou surpresseur) électrique (source dite de type A) peut être alimentée dans les conditions prévues à l'article EL 14.
Dans les deux cas visés ci-dessus, les canalisations électriques doivent répondre aux dispositions de l'article EL 16, § 1.
§ 5. Les vannes de barrage et de contre-barrage des conduites d'eau doivent être signalées et aisément accessibles afin de permettre leur manœuvre par les services de secours et de lutte contre l'incendie.

Historique

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Évolution juridique

  1. 15 août 1980 Version MS 28 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 octobre 2006 - art. Annexe, v. init.

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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