Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP). - Article L 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d19d838e-4067-4edb-9330-6a6b16c413c1
- Début de validité
- 22 juin 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000024766671/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024766671/article-l-14/versions/d19d838e-4067-4edb-9330-6a6b16c413c1/
Sommaire du texte
Texte
Service de sécurité incendie
Service sécurité incendie : le service de sécurité incendie est défini à l'article MS 46.
Service de représentation : le service de représentation est composé de personnel formé conformément aux dispositions de l'article MS 48, et vient en complément du service de sécurité incendie pendant la durée des représentations.
Les agents du service de représentation doivent connaître l'établissement et être munis notamment de moyens de communication. Ils seront plus particulièrement chargés :
- de la surveillance de la salle et de la scène ;
- d'assurer la vacuité et la permanence des cheminements d'évacuation jusqu'à la voie publique.
L'organisation du service de sécurité incendie et de représentation est déterminée suivant la nature de l'activité.
§ 1. Organisation du service de sécurité incendie dans les salles de spectacles :
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SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE |
SERVICE DE REPRÉSENTATION |
| 1re catégorie de plus de 3 000 personnes | Agents de sécurité incendie conforme à l'article MS 46 | 1 SSIAP 2. 2 SSIAP 1 majorés d'un SSIAP 1 à partir de 6 000 personnes par fraction supplémentaire de 3 000 personnes. |
| 1re catégorie de 1 501 à 3 000 personnes | Agents de sécurité incendie pouvant, par dérogation aux dispositions de l'article MS 46 (§ 2), être employés à d'autres tâches. | 1 SSIAP 1. |
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2e catégorie avec espace scénique intégré ou adossé et décors de catégorie M2, ou classés C-s2, d0 ou bois classé M3. |
Un agent de sécurité incendie et deux personnes désignées qui peuvent toutes les deux être employées à d'autres tâches. | 1 SSIAP 1. |
| 3e et 4e catégories avec espace scénique intégré ou adossé et décors de catégorie M2, ou classés C-s2, d0 ou bois classé M3. | Deux personnes désignées qui peuvent toutes les deux être employées à d'autres tâches. | 1 SSIAP 1. |
| Autres établissements. | Une personne désignée qui peut être employée à d'autres tâches. | Aucune disposition à prévoir. |
§ 2. Organisation du service de sécurité incendie dans les salles de projection :
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ÉTABLISSEMENT |
SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE |
| 1re catégorie de plus de 3 000 personnes. |
Des agents de sécurité incendie conformes aux dispositions de l'article MS 46, seul le chef d'équipe ne peut pas être employé à d'autres tâches. |
| 1re catégorie |
MS 46, des personnes désignées et qui peuvent toutes être employées à d'autres tâches. |
| Autres établissements. | Une personne désignée qui peut être employée à d'autres tâches. |
§ 3. Organisation du service de sécurité incendie dans les autres établissements de type L :
|
ÉTABLISSEMENT |
SERVICE DE SÉCURITÉ INCENDIE |
| 1re catégorie de plus de 3 000 personnes. |
Agents de sécurité incendie conformes aux dispositions de l'article MS 46. |
| 1re catégorie. |
Agents de sécurité incendie pouvant, par dérogation aux dispositions de l'article MS 46 (§ 2), être employés à d'autres tâches. |
| Autres établissements. | Une personne désignée qui peut être employée à d'autres tâches. |
§ 4. Toutes les personnes désignées doivent avoir reçu une formation de sécurité incendie.
La composition du service de sécurité incendie et de représentation peut être modifiée, après avis de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur.
En aggravation des dispositions de l'article GN 10, les dispositions du présent article sont applicables à tous les établissements existants un an après la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 février 2007 - art. 1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Article 1