Arrêté du 21 juin 2004 relatif aux élections au conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers (ENSOSP) - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 537c0bb6-4917-401b-8ba1-f3da5240cfe2
- Début de validité
- 28 juin 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020343879/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020343879/article-11/versions/537c0bb6-4917-401b-8ba1-f3da5240cfe2/
Sommaire du texte
Texte
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées par écrit, dans une délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, devant le directeur de l'école qui statue immédiatement puis, le cas échéant, devant la juridiction administrative compétente.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.