Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - Article 43-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7c14c98d-89b5-419e-bcea-28a81449bd16
- Début de validité
- 19 décembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020358338/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020358338/article-43-4/versions/7c14c98d-89b5-419e-bcea-28a81449bd16/
Sommaire du texte
Texte
Les éditeurs de services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande auxquels n'est applicable aucun des critères définis à l'article 43-3 relèvent de la compétence de la France s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes :
1° S'ils utilisent une liaison montante vers un satellite à partir d'une station située en France ;
2° Si, n'utilisant pas une liaison montante à partir d'une station située dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ils utilisent une capacité satellitaire relevant de la France.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 64
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 33-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 24 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 27 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 - art. 40 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1924 du 30 décembre 2021 - art. 4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 64