Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - Article 43-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1ad642f0-66d6-4e4d-931a-ee2265144906
- Début de validité
- 8 mars 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020358342/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020358342/article-43-10/versions/1ad642f0-66d6-4e4d-931a-ee2265144906/
Sommaire du texte
Texte
Si un service de télévision ou un service de médias audiovisuels à la demande dont la programmation est entièrement ou principalement destinée au public français s'est établi sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans le but principal d'échapper à l'application de la réglementation française, il est réputé être soumis aux règles applicables aux services établis en France, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 66
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 - art. 93-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 43-9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1923 du 30 décembre 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1923 du 30 décembre 2021 - art. 3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 66
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 93-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 93-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 93-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 43-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 43-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 43-8
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 43-8