Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard) - Article 43-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8efe640a-a7c6-4133-96f4-166ed85bc1f4
- Début de validité
- 8 mars 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020358340/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020358340/article-43-6/versions/8efe640a-a7c6-4133-96f4-166ed85bc1f4/
Sommaire du texte
Texte
La présente loi est applicable aux services de télévision dont l'éditeur relève de la compétence de la France, selon les critères prévus par la Convention européenne, du 5 mai 1989, sur la télévision transfrontière, et reçus par les Etats parties à cette convention non membres de la Communauté européenne.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-258 du 5 mars 2009 - art. 65
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-881 du 1 septembre 1992 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-882 du 1 septembre 1992 - art. 26 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-140 du 4 février 2002 - art. 34 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 65