Décret n°92-1164 du 22 octobre 1992 complétant le règlement général des industries extractives institué par décret n° 80-331 du 7 mai 1980 modifié - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8a29a538-24c4-4f9a-82b0-34db90233a0e
- Début de validité
- 1 mars 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020373144/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020373144/article-4/versions/8a29a538-24c4-4f9a-82b0-34db90233a0e/
Sommaire du texte
Texte
Les appellations : " commissaire de la République ", d'une part, et " directeur interdépartemental de l'industrie " ou " directeur régional de l'industrie et de la recherche ", d'autre part, telles qu'elles figurent dans le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 ainsi que dans les décrets l'ayant, jusqu'à ce jour, modifié, et dans les arrêtés ministériels pris pour leur application, sont remplacées respectivement par : " préfet " et " directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ".
Notes
Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 art 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.
Conformément à son article 10, le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-235 du 27 février 2009 - art. 5 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 80-331 du 7 mai 1980
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 5