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Décret n°76-818 du 24 août 1976 relatif aux conditions de désignation des directeurs régionaux de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. - Article 5

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Mise à jour en retard — 0f3af926-b027-4bcf-b102-e9d5a62529e4
Début de validité
1 mars 2009
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020373458/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020373458/article-5/versions/0f3af926-b027-4bcf-b102-e9d5a62529e4/
Sommaire du texte

Les compétences des ingénieurs des mines définies à l'article 77 du code minier et à l'article 3-1 de la loi du 28 octobre 1943 relative aux appareils à pression sont également exercées par les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement .

Notes

Décret n° 2009-235 du 27 février 2009 art 7 : Les présentes dispositions prennent effet dans chaque région à la date de nomination du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement et au plus tard le 1er janvier 2011.

Conformément à son article 10, le présent décret ne s'applique ni à la région Ile-de-France, ni aux régions d'outre-mer.

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  • CITATION Code minier
  • CITATION Loi 1943-10-28 art. 3-1 — Référence sans identifiant DILA

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